Pages Annexes – Evans (Jura)

Les règles obligatoires de déclaration en cas de travaux :

Art. R.* 421-14. – Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;

b) Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 ;

c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ;

d) Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4.
Pour l’application du c du présent article, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. » ;

2° Le septième alinéa de l’article R.* 421-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixé à l’article R. 431-2 du présent code. »

Article L421-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 – art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis.

Article L421-4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 6 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable.

La déclaration préalable de travaux est exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions dans les circonstances suivantes :

Construction nouvelle créant une surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 m2 et 20 m2. Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). (ce point ne semble pas confirmé par Service Public , le passage de 20 m2 à 40 m2 étant indiqué uniquement pour les extensions) ;

Agrandissement et modification d’une construction existante, entraînant la création d’une SH supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2. Toutefois, à compter du 1er janvier 2012, cette limite est portée à 40 m2 pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols ou d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Cette majoration ne concerne que les projets situés en zones urbaines (dites zones U), et à condition que les travaux ne soient pas soumis à l’intervention obligatoire d’un architecte, si l’extension est supérieure à 20 m23;
Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation), lorsque les travaux ne nécessitent pas de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Recensement citoyen ou recensement citoyen

TOUS LES JEUNES à la date anniversaire de leurs 16 ans doivent obligatoirement se faire recenser en Mairie. Il leur sera délivrée une attestation de recensement.

Ensuite, ils seront convoqués à une « journée du citoyen » par les services de l’Armée à Dole. Ils recevront à la suite de cette journée une nouvelle attestation.
Ces documents doivent être conservés précieusement. Nous ne pouvons en délivrer de nouvelles.

Ces formalités permettent aux jeunes de pouvoir réaliser les démarches suivantes :

Inscription au permis de conduire,

Inscription aux examens,

Inscription aux concours de la fonction publique.

Pour plus de renseignements, cliquer ici.

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